Conditions générales de vente

Version 3.6.0 · Rédaction du 20 septembre 2026 · Prestations drone sur devis

1. Prestataire et champ d’application

Ces conditions concernent les missions d’inspection visuelle, de photogrammétrie, de cartographie et de modélisation 3D proposées sous le nom DRONEDJ.FR par DJConsulting, SASU au capital de 4 000 €, SIRET 80471080400035, TVA FR13804710804, établie 10 Rue des Longs Sillons, 78630 Morainvilliers (France). Contact : 06 73 53 28 29 — contact@dronedj.fr.

Elles s’adressent aux clients professionnels et consommateurs. Les règles propres à chacun sont précisées ci-dessous. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent. Les contrats hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et portant sur un objet extérieur à son activité principale bénéficient des protections prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Les conditions particulières expressément convenues au devis priment sur ces CGV, sans réduire les droits impératifs du client. La version remise avant acceptation reste celle applicable au contrat ; une mise à jour du site ne modifie pas une commande existante. Les éventuelles ventes de matériels ou de contenus numériques autonomes nécessitent des conditions complémentaires adaptées.

2. Devis, contenu et formation de la commande

La demande initiale est sans engagement. Le devis identifie le client, le lieu, la mission, les limites de l’étude, les livrables, les formats, la précision convenue, les dates ou délais, les conditions d’accès, le prix total et le paiement. Il distingue, lorsqu’ils existent, les frais de déplacement, d’autorisation et les options. Une date impérative doit être signalée avant accord.

Le devis est valable trente jours, sauf durée différente indiquée. La commande résulte de l’acceptation écrite du devis et des CGV préalablement communiquées sur un support conservable. Un simple formulaire de contact ne vaut ni commande ni acceptation des CGV. Le client reçoit une confirmation et conserve son devis ainsi que les conditions applicables. Toute modification de périmètre, de prix ou de délai fait l’objet d’un accord écrit préalable.

3. Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros. Ils dépendent de la préparation, du site, des moyens mobilisés, de l’acquisition, du traitement et de la restitution. Le devis fait apparaître les montants HT, la TVA applicable et le total TTC, ainsi que les frais inclus. Pour un consommateur, le prix total à payer est annoncé avant engagement. Aucun supplément n’est imposé sans accord.

Sauf échéancier expressément accepté au devis, le paiement est exigible à la livraison, par virement sur les coordonnées figurant sur la facture. Aucun acompte n’est exigé par défaut. Si une avance est convenue, sa nature (acompte ou arrhes), son montant et sa date figurent au devis ; les règles légales relatives aux arrhes du consommateur s’appliquent à défaut de stipulation contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Pour les contrats hors établissement soumis au droit de la consommation, aucun paiement n’est perçu avant le terme du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable.

Clients professionnels uniquement : dès le lendemain de l’échéance, des pénalités sont dues sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre au 1er juillet. S’ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être demandés lorsque les frais réels dépassent cette somme. Les délais convenus respectent les plafonds légaux. Ces pénalités et cette indemnité forfaitaire ne sont pas appliquées aux consommateurs.

4. Préparation, accès et cadre aérien

Le client fournit les informations utiles et exactes sur le lieu, les accès, les risques connus, les contraintes d’exploitation et les personnes présentes. Il obtient les accords relevant de son contrôle pour l’accès aux terrains et aux installations. Le prestataire prend en charge les vérifications et démarches aériennes nécessaires à sa propre opération ; un accord du propriétaire ne vaut pas autorisation de vol.

La catégorie d’exploitation, les compétences pratiques requises, les déclarations ou autorisations éventuelles sont déterminées pour chaque mission. Le prestataire vérifie la faisabilité et ne réalise pas un vol ne satisfaisant pas aux exigences applicables. Le télépilote conserve la décision de décoller, de poursuivre, d’adapter ou d’interrompre l’opération pour la sécurité des personnes et des biens. Le client ne peut imposer un vol interdit ou dangereux.

5. Météo, reports et impossibilité d’intervention

Le vent, les précipitations, la visibilité, les restrictions de l’espace aérien et les conditions au sol peuvent empêcher la captation. Le prestataire informe le client dès qu’un obstacle est identifié. Une autre date ou une méthode adaptée est proposée ; le nouveau calendrier nécessite un accord. La météo défavorable n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure.

Un report décidé pour la sécurité n’entraîne pas de pénalité forfaitaire de report. Seuls des travaux préparatoires distincts déjà réalisés et des dépenses de tiers expressément acceptées au devis peuvent être facturés, sur justification et sous réserve des droits légaux du client. Si aucune solution n’est possible, les prestations non réalisées sont annulées et les sommes correspondantes remboursées ; un manquement du prestataire n’est pas exonéré par cette clause.

Les droits du consommateur en cas de retard demeurent applicables, notamment la suspension du paiement et, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, la résolution du contrat. Une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment refus d’exécuter ou date essentielle non respectée. Les sommes dues au titre de cette résolution sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

6. Annulation et force majeure

Hors exercice d’un droit légal, une annulation ou un changement demandé par le client doit être notifié par écrit. Les parties examinent d’abord un report. Toute indemnisation éventuelle est limitée au préjudice direct démontré, aux travaux effectivement réalisés et aux frais non récupérables convenus, déduction faite des coûts économisés ; elle ne peut conduire à une double facturation. Aucun forfait de 100 % ni perte automatique de toute avance n’est prévu par ces CGV. Les règles relatives aux arrhes ou à l’acompte et les recours de chaque partie restent applicables.

La force majeure est appréciée selon l’article 1218 du Code civil. Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu et les restitutions sont effectuées selon le droit applicable. La partie concernée informe l’autre rapidement et recherche les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

7. Livraison, conformité et limites techniques

Le devis fixe le contenu, le nombre d’images ou de vues si pertinent, les formats, la méthode de transmission, la date ou le délai de remise, ainsi que les caractéristiques mesurables attendues. Les fichiers sont transmis par lien de téléchargement ou autre moyen convenu. Sauf accord différent, le lien est maintenu trente jours et une copie de travail conservée trois mois après livraison. Le client télécharge et sauvegarde les fichiers ; un besoin d’archivage plus long doit être convenu.

Le client est invité à signaler les fichiers manquants, illisibles ou non conformes dans les quinze jours pour faciliter leur correction. Ce délai pratique ne vaut ni acceptation tacite ni renonciation aux recours légaux. Les écarts imputables au prestataire par rapport au devis sont corrigés sans supplément dans un délai raisonnable convenu avec le client. Une demande nouvelle dépassant le périmètre accepté fait l’objet d’un devis complémentaire.

La précision dépend notamment de la méthode, du terrain, de la végétation, des masques, de l’éclairage et des points de contrôle. Aucune précision centimétrique n’est garantie sans engagement explicite et dispositif adapté. Une inspection visuelle ne remplace pas un diagnostic réglementaire, une expertise structurelle ou une certification. Les relevés ne constituent pas un bornage ni un acte réservé au géomètre-expert. Les garanties et recours légaux applicables à la prestation ou au livrable demeurent intégralement préservés.

8. Droits d’utilisation et confidentialité

Le devis précise les droits de reproduction, représentation et adaptation accordés au client, leurs usages, supports, durée et territoire. Les fichiers sources, données brutes, exclusivité ou cessions plus étendues ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Le prestataire conserve ses outils, méthodes et éléments préexistants ; les droits moraux applicables restent protégés. Une cession de droits patrimoniaux doit être décrite distinctement conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Les informations non publiques confiées pour la mission sont traitées confidentiellement. Les images du client, son nom, son logo ou son site ne sont pas utilisés dans un portfolio ou une publicité sans autorisation distincte. Chaque partie respecte les droits des tiers, le droit à l’image et la protection des données ; la répartition des obligations est précisée avant la captation. Si DJConsulting agit comme sous-traitant de données personnelles du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu avant le traitement.

9. Responsabilité et assurance

Chaque partie répond des conséquences de ses fautes selon le droit applicable. Le prestataire reste responsable de ses obligations propres, notamment de préparation, de sécurité et de conformité au devis. Aucune clause ne prive le client de réparation pour dommage corporel, faute lourde ou intentionnelle, ni des garanties légales. Les renseignements erronés du client sont appréciés selon leur rôle réel dans le dommage ; ils n’exonèrent pas automatiquement le prestataire.

Assurance : références du contrat souscrit, assureur et couverture géographique à compléter avant utilisation contractuelle de ces CGV.

10. Droit de rétractation du consommateur

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement et entrant dans le champ légal, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La décision est adressée avant l’échéance par e-mail ou courrier aux coordonnées du prestataire, à l’aide du modèle ci-dessous ou de toute déclaration non ambiguë.

Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Pour commencer avant la fin du délai, le prestataire recueille une demande expresse distincte, sur support durable lorsque la loi l’exige. En cas de rétractation après ce commencement régulièrement demandé et informé, seule la part proportionnelle effectivement réalisée peut être due. Aucune somme n’est due à ce titre si les conditions d’information ou de demande expresse ne sont pas respectées.

La perte du droit pour une prestation de services n’intervient qu’après son exécution complète, avec accord préalable exprès et reconnaissance préalable de cette perte. La seule acceptation des CGV ou d’une date de mission ne constitue pas cette demande. Lorsqu’un contrat est conclu au moyen d’une interface de vente en ligne, une fonctionnalité dédiée de rétractation doit également être accessible dans les conditions légales ; le formulaire de demande de devis de ce site n’est pas une interface de conclusion de contrat.

11. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez une réclamation écrite à contact@dronedj.fr, en précisant la référence du devis et la difficulté rencontrée. Après une réclamation préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : organisme non encore désigné — adhésion et coordonnées à compléter avant contractualisation avec des consommateurs.

La médiation est facultative pour le consommateur et n’interdit pas un recours judiciaire. Le contrat relève du droit français, sans priver un consommateur des règles impératives applicables à sa situation. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive d’un tribunal professionnel n’est imposée au consommateur.

12. Données personnelles

Les données nécessaires aux échanges, au devis, à l’exécution et à la facturation sont traitées pour ces finalités. Consultez la politique de confidentialité pour les bases légales, durées, destinataires et modalités d’exercice de vos droits.